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Notre point de vue sur la révision constitutionnelle WILLIAM BINYINGELA TSHILOLO

Dernière mise à jour : 21 avr. 2022



Etant la loi fondamentale d'un Etat et élaborée par le pouvoir constituant originaire, la Constitution n’est pas faite pour l’éternité ; elle est appelée à s’adapter à l’évolution, sans cesse changeante, de la société, ou à son contexte.


Dans le cadre de la présente tribune, nous tentons de mettre en exergue certaines dispositions constitutionnelles qui méritent d'être revues soit dans l'optique de leur réajustement ou dans celle de leur suppression pure et simple.

Il s'agit d'une part, de l'article 119 point 2 de la constiution concernant l'autorisation quant à la proclamation de l'Etat d'urgence ou de siège, d'autre, l'article 100 alinéa 1er relatif au sénat et l'article 70 alinéa premier relatif au nombre des mandats du président de la République.


Concernant l'article 119 point 2, l'autorisation parlementaire quant à la proclamation de l'Etat d'urgence ou de siège doit être supprimée d'autant plus que cette disposition apporte une contradiction quant au régime juridique de l'Etat d'urgence et l'Etat de siège si bien défini par les articles 85 et 144 et 145 de la constitution. Cette imprécision a d'ailleurs conduit le juge constitutionnel congolais à soutenir que le président a la latitude d'apprécier souverainement selon les circonstances, s'il peut ou non recourir à l'autorisation parlementaire.

Cette interprétation neutralisante ne saurait emporter notre suffrage d'autant plus qu'un pouvoir non encadré conduit très souvent, et presque toujours à l'abus.


En ce qui est de l'article 100 alinéa 1er, d'entrée de jeu, sur le plan juridique il est important de souligner que nous sommes dans un bicaméralisme inégalitaire, c'est-à-dire celui où une chambre détient plus des pouvoirs qu'une autre.

Et en droit congolais, l'Assemblée Nationale détient plus des pouvoirs que le sénat, les prérogatives comme celles de sanctionner le gouvernement ne rentrent dans le carcan des compétences du sénat. Lorsqu'une loi doit être adoptée et qu'il y a mésentente entre les deux chambres, si la commission paritaire mixte mise sur pied ne parvient à dégager un consensus, l'Assemblée Nationale statue définitivement.

sur le plan sociologique, le sénat est une institution dont l'accès frise une corruption à outrance. Il suffit de se référer aux expériences électorales antérieures, et principalement, à celle de 2018 pour voir à quel point les députés provinciaux ont été corrompus pour élire les sénateurs.

Certaines hauteurs estiment qu'on doit instituer le mécanisme de suffrage universel direct pour les élections des sénateurs. Cependant, nous ne pouvons adopter cette démarche ou soutenir ce point de vue d'autant plus que l'instauration d'un tel mécanisme commencera à faire dépenser au trésor des sommes colossales quant à l'organisation de ces élections. Déjà pour organiser les élections présidentielles et législatives nationales qui sont au suffrage universel direct, l'Etat se plaint presque toujours quant au manque des moyens financiers. Et la conséquence courante c'est l'organisation des élections hors délai constitutionnel.

Instaurer le mécanisme de suffrage universel direct pour les élections des sénateurs ne fera qu'alourdir davantage la charge financière de l'Etat.

Nous proposons donc la suppression pure et simple du sénat. l'Assemblée Nationale peut elle seule valablement représenter le peuple à tout échelon.


Enfin, quant à l'article 70 alinéa 1er, Il est important de souligner qu'avec l'évolution du droit constitutionnel, certains auteurs soutiennent que la limitation du nombre des mandats n'est pas démocratique et qu'on devait simplement laisser la possibilité au gouvernant de renouveller sa confiance autant des fois qu'il désire auprès du souverain primaire. Il appartient donc à ce dernier de décider de son sort. Cela peut se traduire par exemple par la formule "Le mandat du président de la république est de 5 ans renouvelable".

Cependant, cette formule ne peut être appliquée dans un Etat à faible démocratie comme le nôtre. Sur le plan démocratique, notre pays est encore au stade embryonnaire et la consécration d'une telle formule pourrait facilement déboucher aux abus.

L'actuelle formule de 5 ans renouvelable une seule fois mérite d'être revue dans la mesure où elle ne permet au président en exercice de parfaire son action. Cela se traduit couramment par la polique des chantiers interminables. Vous avez un président sortant qui n'a pas pu finaliser avec un projet pour cause du timing lui accordé, et lorsque le président entrant arrive, au lieu de parfaire d'abord avec le projet non finalisé avant d'entamer le tien, il entamme d'abord un nouveau qu'il ne finit presque pas toujours au terme de son mandat. Et là, on débouche à une superposition des chantiers.

D'où, nous proposons que le mandat du président soit augmenté de 7 ans renouvelable une fois.


BINYINGELA TSHILOLO William

binwilliam70@gmail.com - 0033 753 89 29 07

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