De l'analyse de l'exposé des motifs de la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, le législateur congolais renseigne que les entreprises publiques organisées par la loi cadre n°78-002 du 06 janvier 1978 n'ont atteint les objectifs économiques et sociaux leur assignés. Pour ce faire, leur reforme a été impérieuse.
Dans ce cadre la loi de 2008 précitée avait notamment transformée les entreprises publiques dans lesquelles l'Etat était actionnaire unique, en sociétés commerciales. Il importe de signaler que cette reforme de 2008 se base, du point de vue du cadre légal, sur les dispositions des articles 122 et 123 de la constitution du 18 février 2006.
Il sied également de souligner qu'elle visait assurer au portefeuille de l'Etat un cadre institutionnel approprié au mode privé et susceptible d'imprimer une dynamique nouvelle à sa gestion et promouvoir sa rentabilité.
Dans le secteur des entreprises publiques, l'option de la libéralisation de l'économie et l'insuffisance de ressources ont conduit l'Etat à concevoir son rôle dans les secteurs productifs et marchands en vue de se consacrer davantage à sa régulation.
Ainsi donc, ces entreprises publiques caractérisées dans leur fonctionnement par une insuffisance et un manque de performances financières, économiques et sociales nécessitaient des ressources importantes que l'Etat ne pouvait leur assurer.
Aussi, elles étaient incapables d'assurer dans ces conditions leur endettement et leur manque de rentabilité entrainant ainsi une charge supplémentaire pour les finances publiques.
Le rapport de la COPIREP, Organe déclencheur de cette réforme converge d'ailleurs dans le même sens.
De ce fait, la réforme de ces entreprises publiques était un impératif. Et dans ce cadre, se conformant à cette la loi de 2008, outre les entreprises publiques transformées en service publics et établissements publics,le
Decret n°09/12 du 24 avril 2009 est venu également établir la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.
Il est cependant déplorable que 12 ans après ces réformes, ces entreprises publiques, principalement celles transformées en sociétés commerciales n'aient pas atteints les objectifs pour lequel cette reforme avait été déclenchée.
A ces jours, la majorité d'elle est caractérisée par une gestion opaque du personnel.
Aucune politique salariale, de recrutement, de promotion, de rajeunissement du personnel et de retraite n'a été mise en place ; le manque de transparence des recettes mobilisées par ces entreprises, alors qu'elles reçoivent des subventions de l'Etat ; elles versent rarement la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée ; la gestion irrationnelle des subventions reçues de l'Etat ; le recouvrement des créances auprès de certains clients est difficile d'où l'existence des créances irrécouvrables importantes dans les états financiers ; l'absence de contrôle interne et externe par les services commis à cet effet.
Le mémo de l'ODEP déposé le 24 février 2019 à la présidence de la République converge également dans le même sens.
Douze ans après leur transformation, ces entreprises n'ont pu réaliser un bénéfice significatif. Pire, la quasi-totalité de ces sociétés, à l'exception de la Gécamines, n'ont aucune chance de se développer, en l'état, sans un soutien conséquent du gouvernement ou d'une joint-venture avec un opérateur privé.
Toutes les entreprises publiques devenues des sociétés commerciales n'ont connu aucune avancée concrète dans leur gouvernance qui puisse permettre une gestion orthodoxe susceptible d'actionner leur développement économique et social.
Tout ceci laisse à désirer et nous pousse à réflechier sur le comment sortir ces entreprises du gouffre dans lequel elles se trouvent.
Il est donc impératif que l'Etat trouve des mécanismes de leur financement pour les rendre compétitives et en faire des agents économiques capables de se frotter aux lois du marché.
En tant que citoyen congolais, soucieux de la situation socio-écomique du pays, nous comptons dans ce cadre faire une proposition pour la rédynamisation du portefeuille de l'Etat congolais, espérant que les pouvoirs publics pourront se saisir de cela lors d'une nouvelle réforme, car la première n'a véritablement produit les résultats escomptés.
BINYINGELA TSHILOLO William
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