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BINYINGELA TSHILOLO: Proposition de reforme relative à la composition de la CENI


INTRODUCTION

Les élections constituant les principaux piliers des démocraties et moyen de légitimation des institutions de gouvernance généralement acceptées, une meilleure gestion du processus électoral par les principaux acteurs, les organes de gestion des élections est donc très capitale, car elle permet de rehausser la crédibilité et l’acceptation des élections, de réduire le risque de violents conflits et de ce fait, contribuer à la consolidation de la démocratie au sein d’un Etat.

En date du 24 janvier 2019, la République Démocratique du Congo a connu sa première passation pacifique et civilisée du pouvoir au sommet de l’Etat avec l’investiture de Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, succédant ainsi Joseph KABILA KABANGE suite aux élections du 30 novembre 2018.


Si l’avènement de l’alternance à la présidence de la république a été accueilli par l’opinion publique avec soulagement, l’organisation par la CENI des trois scrutins combinés le même jour avec l’utilisation controversée de la machine à voter en remplacement du bulletin a donné lieu à des amples critiques, entre autres le non affichage des résultats dans les centres de compilation et l’annonce des résultats bruts sans traçabilité. Ces éléments ont en effet suscité des doutes sur la régularité du processus électoral ainsi que la sincérité des résultats et ont conduit diverses couches sociales à proposer des réformes électorales.


Les unes proposent le changement de notre modèle de gestion électorale pour la régularité et la transparence du processus électoral, et les autres proposent le maintien du modèle de gestion électorale mais un changement des critériums à réunir pour faire partie de l’équipe animatrice de la CENI. Sans se rallier à cette première proposition, la nôtre s’inscrit dans l’optique de la deuxième mais avec une certaine spécificité.

Ainsi dans la présente nous faisons des propositions pour une réforme axée spécialement sur la revisitation de la composition de la CENI ainsi que le renforcement des critères de désignation de ses animateurs qui nous semblent être les véritables solutions pour la crédibilité de cette institution.


En prélude, la présente proposition porte sur la composition de la CENI. Il importe de souligner que dans ce cas précis, le concept « composition » renvoie aux animateurs de cette institution d’appui à la démocratie. Cette proposition s’articule autour de deux points focaux qui sont :


1. L’instauration du système de quota paritaire entre différentes composantes dans la désignation des membres de la CENI.

2. Le renforcement des critériums de désignation des membres de la CENI.


En effet, l’article 10 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI dispose :

La CENI est composée de treize membres désignés par les forces politiques de l’Assemblée Nationale en raison de six délégués dont deux femmes par la majorité et de quatre dont une femme par l’opposition politique, la société civile y est représentée par trois délégués issus respectivement de :

1. Confessions religieuses ;

2. Organisations féministes de défense des droits de la femme ;

3. Organisation d’éducation civique et électorale .

Sans préjudice des dispositions des alinéas 1et2 du présent article, la désignation des membres tient compte de la représentativité nationale. Quant à cette disposition surélevée, notre proposition porte principalement sur la répartition du quota pour chaque composante dans l’équipe. Il est vrai que la CENI est une institution d’appui à la démocratie et que la société civile y est par excellence l’animatrice naturelle, la CENI doit aussi impliquer toutes les couches notamment la classe politique. Cependant notre souci est d’avoir ici une équipe à quota paritaire entre les différentes composantes.

Nous proposons donc que dans la désignation des membres de la CENI, pour plus de consensus de transparence et de crédibilité dans la prise de résolutions, qu’il ait une égalité par rapport au nombre de membres à désigner par chaque composante. Si par exemple telle composante désigne cinq membres telle autre devrait également en désigner cinq. Ceci mettrait d’accord toutes les parties prenantes au processus électoral et les épargnera de certaines suspicions de fraude et permettra à ce que toutes les parties prennent véritablement part dans la prise des résolutions quant aux mesures à mettre en œuvre pour le bon déroulement du processus électoral. Par rapport au renforcement des critériums dans la désignation des membres de la CENI, l’article 12 de la loi organique précitée dispose ce qui suit ; « les membres de la CENI sont choisis parmi les personnalités indépendantes reconnues pour leur compétence, intégrité morale, probité et honnêteté intellectuelle »


La désignation des membres de la CENI est entérinée par l’Assemblée Nationale et ils sont investis par ordonnance du Président de la République. Nous estimons que pour plus de sincérité dans le recrutement d’animateurs de cette institution d’appui à la démocratie censée être impartiale, il devrait être mis en place une commission parlementaire ad hoc par l’Assemblée Nationale pour un examen minutieux du dossier de chaque candidat au regard des critériums prescrit par la loi.

Notamment la compétence, l’intégrité morale, la probité et l’honnêteté intellectuelle. L’Assemblée Nationale pourra, sur base des rapports de cette commission, rejeter tel ou tel autre candidat si elle estime qu’il ne se trouve pas en conformité avec les critériums précités et exiger de ce fait la désignation d’un autre candidat par le parti politique ou la couche sociale concernée.

Enfin dans un pays comme le nôtre où la société civile qui est censée être impartiale et dépourvue de toute coloration politique nous fait voir le contraire, un changement de jeu devrait être envisagé.

En effet dans le choix du président de la CENI par cette société civile, il se constate très souvent des irrégularités telles que la mise à l’écart d’une tranche des couches sociales faisant également partie de la société civile.

Il se dégage aussi certains agissements laissant apercevoir une sorte de coloration politique dans le chef de la société civile. De ce fait nous pensons ainsi que le président de la CENI devrait carrément être désigné par ses pairs, c’est-à-dire les différents autres membres de la CENI qui du reste, seront l’émanation de toutes tendances confondues.

Il devrait ensuite, conformément à l’article 12 précité, être entériné par l’Assemblée Nationale et investi par l’ordonnance du Président de la République.


CONCLUSION


En définitive, il importe de souligner que certaines propositions faites par différentes couches sociale tel que le changement du modèle de gestion électorale ne tiennent pas la route et ne constituent guère la véritable solution pour la crédibilité de cette institution. En effet, la régularité et la sincérité du processus électoral ne peuvent être dépendantes du modèle de gestion adopté.


Dans un pays comme le nôtre , le problème majeur est plutôt lié au respect des textes juridiques qui ne peut être assuré que par des personnes de moralité, de probité et d’honnêteté intellectuelle pouvant scrupuleusement observer les principes directeurs régissant la gestion électorale, en l’occurrence l’intégrité, l’impartialité, l’indépendance , la transparence, l’efficacité et l’esprit de service qui sont d’ailleurs les fondement d’une bonne pratique électorale dans n’importe quel modèle de gestion électorale. On devrait alors revoir la composition de la CENI en renforçant notamment les critériums de désignations de ses animateurs.


BINYINGELA TSHILOLO William

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