Il est certes vrai que les immunités telles que prévues par l'article 107 de la constitution consacrent l’irresponsabilité d’un parlementaire, pour les actes accomplis, pendant ou à l’occasion de l’exercice de son mandat. Elles expriment également la séparation des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire.
Par ailleurs, tout en jouissant du monopole du pouvoir législatif et du contrôle du Gouvernement, les parlementaires ne sont pas au-dessus de la loi. Leurs immunités peuvent donc être levées sur demande du procureur lorsque des poursuites pénales doivent être engagées à leur encontre, et cette demande de la levée des immunités peut être approuvée ou désapprouvée par la chambre d'appartenance du parlementaire devant être poursuivi. Mais il importe de souligner que ce refus de la levée des immunités ne peut être justifié qu'en constatant que les poursuites contre un parlementaire entraveront le bon fonctionnement de la chambre à laquelle il appartient et non une appréciation au fond du réquisitoire de peur de violer l'article 151.2 de la constitution.
A titre d'exemple, si un parlementaire était auteur d'un texte loi sous-examen ou si en son absence le quorum pour siéger valablement ne peut être atteint. En dehors de ces cas ou des cas similaires, tout refus de levée des immunités constitue l'expression d'un acte d'impunité politiquement motivé. Ainsi, au-delà de constituer un acte d'impunité, le refus de la levée des immunités du sénateur Matata Ponyo frise un sabotage de l'Etat de droit tant prôné par le chef de l'Etat.
BINYINGELA TSHILOLO William
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