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Illégalité de la taxe RAM : La DGRAD cloue l’ARPTC !


C’est connu et indiscutable maintenant que la taxe du Registre des appareils mobiles (RAM) contestée par la majorité de Congolais est illégale. Ce n’est pas Scooprdc.net qui le dit, mais plutôt la Direction générale de recettes administratives, domaniales et de participation (DGRAD), régie financière en charge de l’ordonnancement et recouvrement de toutes les recettes non-fiscales de l’Etat. C’était lors du point de presse organisé, mardi 14 septembre dernier, par le ministre de la communication et médias et porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya, dans le cadre de la campagne de sensibilisation au civisme fiscal.

En effet, à ce rendez-vous avec les journalistes, les responsables des régies financières, notamment la Direction générale des impôts (DGI), de la Direction générale des douanes et accises (DGDA), la Direction générale de recettes de Kinshasa (DGRK) et de la Direction générale des recettes administratives, domaniales et de participation (DGRAD) étaient associés. A la question de savoir pourquoi la taxe de RAM échappe au contrôle et à la gestion de la DGRAD, la patronne de cette régie financière n’est pas allée par le dos de la cuillère pour qualifier cette taxe imposée par l’Autorité de régulation de postes et télécommunications du Congo (ARPTC), d’illégale.


« La taxe comme l’impôt est légale. Ça doit être prévu par une loi. La légalité de la taxe. On ne peut faire un prélèvement que pour les taxes qui sont encadrées par la DGRAD et ces taxes-là sont d’abord prévues par des textes sectoriels qui organisent toute l’activité de l’administration chez nous. La loi sur les foncières, la loi sur les télécommunications, le code minier ainsi de suite. On ne prend pas des taxes qui ne sont pas dans la loi. Et pour nous la DGRAD, toutes ces taxes-là sont budgétisées. Quand vous allez dans les annexes du Budget, vous allez trouver les articles budgétaires qui ont été votés pour tous les prélèvements que nous effectuons. Donc, juste à preuve du contraire, il n’y a pas une loi qui donne à la DGRAD la possibilité de collecter la taxe RAM. Si le législateur congolais décide de la légaliser, nous allons la prendre en charge », a déclaré madame Maguy Sambi, directrice de la DGRAD.


Ce qui est vrai, la taxe RAM instituée par l’arrêté du ministre de PTNTIC, Augustin Kibassa Maliba, et perçue par l’ARPTC avec une clé de répartition préétablie de 70% pour l’ARPTC, 25% pour la firme C5 Energy qui encadrerait cette perception de la taxe et 5% pour les sociétés de télécommunication, échappe totalement au mécanisme légal en ce qui concerne la perception des recettes non-fiscales. Or, le décret n° 0058 du 27 décembre 1995 créant la DGRAD, lui confère entre autres comme attributions, l’exercice, de manière exclusive, de toutes les missions et prérogatives en matière d’ordonnancement et de recouvrement des recettes non-fiscales de l’Etat. Malheureusement, la taxe RAM ne respecte pas ce circuit. Non seulement que les Congolais découvrent que la taxe RAM est illégale, mais aussi les moyens de paiements utilisés (crédit téléphonique) sont en violation de la loi bancaire ainsi que des instructions de la Banque centrale du Congo (BCC) y relatives.

Ce qui suscite de lourds soupçons d’escroquerie surtout que les raisons avancées pour son bien-fondé n’ont jamais convaincu personne (lutte contre le vol des téléphones, lutte contre la contrefaçon et protection sanitaire).


Les députés nationaux ne lâchent pas prise

Depuis la contestation de cette taxe RAM, au moins quatre députés nationaux, notamment Juvénal Munubo, Maguy Kiala, Guy Mafuta, veulent à travers des questions orales ou écrites, en savoir plus. Mais le bureau de l’Assemblée nationale dirigé par Christophe Mboso est accusé de bloquer toutes les procédures enclenchées par les élus du peuple


Malgré toutes les manœuvres du vieux Mboso, les députés nationaux ne lâchent pas prise. Le 13 septembre dernier, Claudel-André Lubaya est revenu à la charge en adressant une question écrite au ministre de PTNTIC, Augustin Kibassa Maliba. L’élu de Kananga pose au total 14 questions sur les plans légal, technique et financier pour avoir des explications sur les finalités du dispositif RAM, les contours de sa mise en place ainsi que les différents enjeux autour de sa phase opérationnelle.


Cette fois-ci, les Congolais victimes des coupes intempestives de leurs crédits prépayés des téléphones, espèrent que dans cette session essentiellement budgétaire, Christophe Mboso va programmer la question écrite de Claudel-André Lubaya surtout que les recettes de la taxe RAM en termes de millions USD sont objet de grand débat quant à leurs assignations. Cela va même crédibiliser et encourager la campagne de civisme fiscal lancée par le président de la République. Ce dernier est aussi interpellé pour calmer les esprits surchauffés à cause de cette taxe RAM dont le percepteur principal est l’ARPTC, structure dépendant totalement de la présidence de la République.


scooprdc.net

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