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BONNE GOUVERNANCE ET REDYNAMISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES EN RDC (resumé)


De l'analyse de l'exposé des motifs de la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques,le législateur congolais renseigne que les entreprises publiques organisées par la loi cadre n°78-002 du 06 janvier 1978 n'ont atteint les objectifs économiques et sociaux leur assignés. Pour ce faire, leur reforme a été impérieuse. Dans ce cadre, la loi de 2008 précitée avait notamment transformée les entreprises publiques dans lesquelles l'Etat était actionnaire unique, en sociétés commerciales. Il importe de signaler que cette reforme de 2008 se base, du point de vue constitutionnel, sur les dispositions des articles 122 et 123 de la constitution du 18 février 2006. Il sied également de souligner qu'elle visait assurer au portefeuille de l'Etat un cadre institutionnel approprié au mode privé et susceptible d'imprimer une dynamique nouvelle à sa gestion, à promouvoir sa rentabilité et faciliter, le cas écheant, le désengagement de l'Etat Dans le secteur des entreprises publiques, l'option de la libéralisation de l'économie et l'insuffisance de ressources ont conduit l'Etat à concevoir son rôle dans les secteurs productifs et marchands en vue de se consacrer davantage à sa régulation. Ainsi donc, ces entreprises publiques caractérisées dans leur fonctionnement par une insuffisance et un manque de performances financières, économiques et sociales nécessitaient des ressources importantes que l'Etat ne pouvait leur assurer. Aussi, elles étaient incapables d'assurer dans ces conditions leur endettement et leur manque de rentabilité entrainait ainsi une charge supplémentaire pour les finances publiques. Le rapport de la COPIREP, Organe déclencheur de cette réforme converge d'ailleurs dans le même sens. De ce fait, la réforme de ces entreprises publiques était un impératif. Dans ce cadre, se conformant à cette la loi de 2008, outre les entreprises 2 2 publiques transformées en service publics et établissements publics, le Decret n°09/12 du 24 avril 2009 est venu également établir la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales

Il est cependant déplorable que 12 ans après ces réformes, ces entreprises publiques, principalement celles transformées en sociétés commerciales n'aient pas atteints les objectifs pour lesquels cette réforme avait été déclenchée. A ces jours, la majorité d'elles est caractérisée par une gestion opaque du personnel. Aucune politique de recrutement, de promotion ou de rajeunissement du personnel et de retraite n'a été mise en place ; le manque de transparence des recettes mobilisées par ces entreprises ; elles versent rarement la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée ; la gestion irrationnelle des subventions reçues de l'Etat ; le recouvrement des créances auprès de certains clients est difficile d'où l'existence des créances irrécouvrables importantes dans les états financiers ; l'absence d'un véritable contrôle interne et externe par les services commis à cet effet. Le mémo de l'ODEP déposé le 24 février 2019 à la présidence de la République converge également dans le même sens Toutes ces entreprises publiques devenues des sociétés commerciales n'ont donc connu aucune avancée concrète dans leur gouvernance qui puisse permettre une gestion orthodoxe susceptible d'actionner leur développement économique et social. Ce qui nous pousse à la formulation des propositions suivantes ;


1. De la privatisation partielle du capital. L'ouverture partielle du capital aux prives veut dire que l'Etat décide de devenir co-associé à coté de privés en rendant les capitaux sociaux de ses entreprises mixtes. Mais la grande crainte dans ce cas de figure c'est la perte du controle par I'Etat sur ses entreprises et par conséquent la mise en peril de I'ntérêt general. Pour contourner cette difticulte, I'Etat peut recourir à de 3 3 nombreuses techniques pour assurer la protection de lintérêt général. Notamment La technique de l'action spécifique ou part spéciale (ou encore «golden share »): celle de l'action non diluable ainsi que la limitation de l'accès des capitaux étrangers: Outre les mesures que nous venons de mettre en exergue, toujours dans le cadre de l'implémenation de la politique de bonne gouvernance au sein des entreprises du portefeuille, d'autres mesures peuvent également être prises.


2. Autres mesures En ce qui est de la vétusté et l'obsolescence de l'outil de production et/ou d'exploitation, il convient de souligner que la fourniture des biens ou services de qualité est tributaire d'un certain nombre des préalables liés notamment à l'outil de production. Concrètement, l'Etat congolais devra songer à mettre en œuvre des moyens financiers afin de doter chaque entreprise du portefeuille accusant un déficit de ce genre, des outils nécessaires de nature à permettre une fourniture des biens ou services de qualité au bénéfice des usagers. Quant au déséquilibre financier et le manque des moyens financiers pour assurer les investissements en fonds propres, nous prions au gouvernement de subventionner véritablement ces entreprises afin de les permettre de s'autofinancer et ne plus recourir aux particuliers, cela parera également au problème de surendettement de l'Etat. Nous prions notamment aux autorités gestionnaires de cesdites sociétés de faire preuve de réalisme de l'élaboration des leurs budgets. Concrètement, les pratiques des prévisions budgétaires fantaisites doivent être abolies. Et, compte tenu de la modicité des sommes perçues aux auprès des usagers des certains services, tels que la SNEL et REGIDESO, il est certes difficile de réaliser un équilibre financier au terme d'un exercice comptable, ce qui conduit naturellement à un déséquilibre, mais ce déséquilibre ne doit être trop execessif. Une gestion orthodoxe des redevances et subventions perçues auprès des usagers et de l'Etat peut combler légèrement ce vide. 4 4 Concernant le nombre pléthorique et le vieillissement des effectifs dans lesquels on retrouve beaucoup d'agents et cadres inactifs, qui ne participent plus à l'effort de production de ces entreprises, Il convient de faire remarquer que de la lecture du rapport de validation des prévisions budgétaires précité, la grande partie des revenus réalisés par ces entreprises est essentiellement consacrée à son effectif ( agents et cadre ) puis la grande partie de cet effectif est vieille. De ce fait, il faille réduire l'effectif de certaines entreprises et mettre en retraite les personnes qui ont vieilli et procéder par ricochet au rajeunissement.


Quant au problème de l'assignation à certaines entreprises des objectifs non commerciaux par I'Etat, il sied de faire remarquer que cette politique ne favorise guère le fonctionnement normal des entreprises publiques. L'entreprise est ici appelée à financer certaines activités extracommerciales avec les revenus modiques qu'elle réalise. Ce qui réduit sensiblement ses revenus et engendre son dysfonctionnement. L'Etat congolais doit pensé à mettre fin à des telles pratiques. En ce qui est du caractè social imposé à certaines entreprises notamment par les tarifs administrés et/ou préférentiels sans contrepartie, il sied de faire remarquer que l'entreprise publique rend dans ce cadre, des services à des prix dérsoires. La population congolaise est essentiellement pauvre. Ainsi, en lui favorisant l'accès aux biens et services à des prix dérisoires, cela ne doit mettre en péril la santé économique des entreprises concernées. D'où, l'Etat devra mettre en œuvre une forte politique de subvention afin de combler ce vide pour empêcher la ruine de ses societies. Quant au non payement par l'Etat, des sommes dues à certaines entreprises pour service rendu à ce dernier, il convient de faire remarquer que l'Etat est débiteur des plusieurs créances auprès de certaines entreprises publiques. Et, en tant qu'usager des services publics, il devra penser à s'y acquitter. Enfin, l'Etat congolais doit recourir à un audit général et approfondi de 5 5 toutes les entreprises du portefeuille de l'Etat afin de s'imprégner du problème sous cet aspect pour déboucher à des propositions proportionnelles à la situation qui sera dégagée à cet effet.


Cet audit devra inclure sur le plan interne, des organes tels que l'inspection général des finances, le parlement et la cour des comptes, sur le plan externe, il faudra recourir à un cabinet d'audit extérieur pour des raisons de neutralité car généralement, les audits réalisés par les organes internes sont souvent influencés par ceux qui sont audités. Sur le plan tomporel, cet audit pourra se faire par exemple de 2008 à ces jours. Ceci se justifie en ce sens que c'est la période durant laquelle ses entreprises furent transformées afin de les permettre de rentabiliser leur performance économique et financière. Si ce rapport incrimine certains anciens dirigéants sociaux ou ceux qui sont actuellement en place, il faudra donc activer les mécanismes judiciaires afin de faire subir la rigueur de la loi à quiconque se serait livré à la mégestion.


Que Jésus-christ de nazareth bénisse la République démocratique du Congo.


BINYINGELA TSHILOLO WILLIAM (WILLY)

Bintshilolo70@gamail.com Tel : 0033781736115

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